Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 03 octobre 2016 Le nécessaire équilibre contractuel

L'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce

Voir cette actualité
Le 03 octobre 2016 L'impact de la réforme du droit des contrats sur le droit de la construction

L'impact de la réforme sur l'article 1221du Code Civil

Voir cette actualité
Le 10 septembre 2015 Simplification des transactions immobilières: l'ordonnance du 27 Aout 2015

Une ordonnance qui allège les obligations d'information de l'acquéreur lors de la vente d'un bien en copropriété

Voir cette actualité
Le 09 mars 2015 l'inexécution du bail commercial par le locataire sous prétexte de la non rentabillité économique du local commercial

les difficultés économiques d'exploitation d'un supermarché autorisent elles le locataire à ne plus exécuter le bail ?

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »