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Actualités

Le 28 juillet 2023
Le trouble anormal de voisinageEt le décret n°2022-245 du 25 février 2022 d’application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance de l’institution judiciaire L’article 750-1 du Code ...
Le 12 juin 2023
Quelle est la différence entre bail commercial précaire et bail commercial traditionnel ?  Maître Cazenave, avocat à Pau a rencontré ce cas récemment. En effet, elle a eu le dossier d'un bail ...
Le 22 mai 2023
Le propriétaire bailleur d'un local commercial qui adresse au locataire la notification du projet de vente, en application des dispositions de l'article L145-46-1 alinéa 1 du code de commerce, ...
Le 10 mai 2023
Conditions et application par la cour de cassation du 1° Mars 2023 Ce qu'il faut en retenir: le vice doit être suffisamment grave il doit rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à son ...
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