Elles peuvent revêtir plusieurs formes.
Il peut s'agir d'une vente en l'état futur d'achèvement.
Vente avec fourniture de plan précédée d'un avant contrat communément appelé contrat préliminaire, et contrat définitif passé devant Notaire.
Votre avocat en droit immobilier exerçant au Barreau de PAU et dans le ressort de la Cour d'Appel de PAU près de BORDEAUX, BIARRITZ, BAYONNE, DAX, MONT DE MARSAN et TARBES, est également mandataire en transactions immobilières. Il a donc la capacité de vous assister pour la rédaction de mandats de recherche, de mandats de vente (soit pour l'acquéreur, soit pour le vendeur), d'avant-contrats et pour la réalisation d'opérations de vente aux côtés du notaire.
Il est le garant pour vérifier les termes du contrat préliminaire, sa documentation, la conformité de votre bien immobilier acheté sur plan, avec ce qui est prévu contractuellement, et vérifier par ailleurs le contrat définitif, outre le fait qu'il respecte les règles du Code Civil et du Code de la Construction et de l'Habitation, doit également être conforme en tous points au contrat préliminaire que vous avez préalablement signé.
Ce contrat définitif sera votre titre de propriété.
Il peut s'agir aussi d'une vente classique précédée d'un compromis de vente qui doit respecter un certain nombre de formalités obligatoires en matière de diagnostics obligatoires et superficie Loi Carrez, le prix convenu, pour ensuite être réitéré par acte authentique devant le Notaire.
Là encore, il s'agit de votre titre de propriété.
Il est donc primordial de faire vérifier par votre avocat compétent en matière de ventes immobilières, exerçant à PAU près de Billère, doté d'une compétence et d'une expérience, en plus de votre Notaire, tenu quant à lui d'un devoir de conseil, d'information et de renseignement précis car il est là pour garantir la sécurité juridique des actes qui sont passés en son étude, pour vous assister et vérifier à vos cotés que toutes les règles ont bien été respectées.
Ces effets sont créateurs de droits définitifs.
Tout acte authentique portant réalisation d'une opération immobilière doit être publié à la Conservation des Hypothèques.
Il faut se référer à ce titre là au décret du 4 janvier 1955, toujours en vigueur à ce jour.
Lors d'une vente immobilière, il est nécessaire de demander à chaque fois un extrait hypothécaire, ne serait-ce que pour savoir s'il y a des créanciers inscrits, à quel rang, afin de s'assurer que la vente peut se faire et être menée jusqu'à son terme.
Cela étant, l'absence de publication d'un acte authentique de vente un bien immobilier sera déclarée inopposable aux tiers puisque c'est à partir de la publication que les tiers à cet acte seront avisés.
Il s'agit ici d'un point fondamental dans le cas d'un litige qui pourrait naître à l'occasion d'une vente immobilière.
L'assignation portant sur la vente d'un bien immobilier doit elle-même être publiée au bureau des hypothèques.
Formalité obligatoire qui, si elle fait défaut, pourra entraîner son irrecevabilité.
Une irrecevabilité, voire une irrégularité, qui peut être néanmoins régularisée jusqu'à la clôture des débats devant la juridiction saisie.
Dès lors, il est primordial, ici aussi de consulter votre avocat compétent en matière de ventes immbolières, exerçant à PAU pour vous conseiller, en amont, et assurer votre défense dans le cadre d'éventuel recours juridictionnel auquel vous ne pourriez échapper.
De nombreux exemples pourraient être cités.
Mais le plus fréquent concerne la vente d'un lot en copropriété relevant de l'application des dispositions d'ordre public de la loi CARREZ : la surface mesurée doit correspondre exactement à la surface habitable.
S'il est relevé une erreur, de plus d'1/10ème, l'action doit impérativement, à peine de déchéance, être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.
A défaut, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits en l'espèce.
Vous serez déchu de tout recours.
En pareil cas, l'obligation de prendre votre avocat en droit immobilier devant le Tribunal de Grande Instance, exerçant à PAU est fondamentale.
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