Maître CAZENAVE est avocat en droit immobilier installé à Pau et notamment en droit de l'expropriation pour cause d'utilité publique. N'hésitez pas à le contacter, il saura vous défendre et vous conseiller.
La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir INDEPENDAMMENT et souvent en dehors du consentement du propriétaire et moyennant la paiement d'une indemnité qui doit etre " JUSTE ET PREALABLE " les biens immobiliers indispensables à la réalisation d'objectifs par la puissance publique au travers du code de l'expropriation , ce sont les relations par essence conflictuelles entre le DROIT DE PROPRIETE INVIOLABLE ET SACRE et les exigences propres à la puissance publique ( commune conseil général et autres )
Touchant au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, le Code de l'expropriation s'adresse certe aux collectivités locales mais aussi à tous ceux qui s'interessent aux questions foncières et immobilières .
Elle se déroule en deux temps, deux phases aussi fondamentales l'une que l'autre :
La phase adminsitrative gouvernée par les règles du pré-contentieux administratif et contentieux administratif avec les recours ouverts aux propriétaires victimes d'une expropriation par la puissance publique.
La phase judiciaire et la compétence des tribunaux judiciaires civils seuls habilités à fixer, s'il y a désaccord entre les parties, le montant de l'indemnité d'expropriation qui doit revenir aux propriétaires évincés, voire à arbitrer d'autorité le montant de l'indemnité (valeur du bien immobilier actualisée, du terrain, emplacement, etc...).
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