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Le nécessaire équilibre contractuel
Le 03 octobre 2016
L'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce
Le controle de l'équilibre contractuel est facilité par l'énumération de pratiques abusives aux autres alinéas de l'article L 442- 6 du Code de Commerce
Les clauses contractuelles qui sont interdites de plein droit encourent la nullité en vertu de l'article L442-6 II du Code de Commerce seront qualifiées d'engagements déséquilibrés , à l'issue d'une analyse clause par clause
En dehors de cas spécifiquement prévus par les textes les dispositions contractuelles devront etre examinées , en fonction des faits , du contexte , de la situation des parties , et de l'économie globale du contrat
La jurisprudence a ainsi précisé que le déséquilibre significatif doit s'apprécier au niveau du contrat dans sa globalité
Il s'agit d'un arret de la chambre commercxiale du 3 Mars 2015 -
Arret qui fait couler beaucoup d'encre et qui incitera les Cours D'Appel à faire une appréciation in concreto du contrat dans sa globalité et au regard des partenaires avec lesquels il est conclu
Les clauses contractuelles qui sont interdites de plein droit encourent la nullité en vertu de l'article L442-6 II du Code de Commerce seront qualifiées d'engagements déséquilibrés , à l'issue d'une analyse clause par clause
En dehors de cas spécifiquement prévus par les textes les dispositions contractuelles devront etre examinées , en fonction des faits , du contexte , de la situation des parties , et de l'économie globale du contrat
La jurisprudence a ainsi précisé que le déséquilibre significatif doit s'apprécier au niveau du contrat dans sa globalité
Il s'agit d'un arret de la chambre commercxiale du 3 Mars 2015 -
Arret qui fait couler beaucoup d'encre et qui incitera les Cours D'Appel à faire une appréciation in concreto du contrat dans sa globalité et au regard des partenaires avec lesquels il est conclu
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