Le
03 octobre 2016
L'article L.442-6 I 2° du Code de Commerce
Le controle de l'équilibre contractuel est facilité par l'énumération de pratiques abusives aux autres alinéas de l'article L 442- 6 du Code de Commerce
Les clauses contractuelles qui sont interdites de plein droit encourent la nullité en vertu de l'article L442-6 II du Code de Commerce seront qualifiées d'engagements déséquilibrés , à l'issue d'une analyse clause par clause
En dehors de cas spécifiquement prévus par les textes les dispositions contractuelles devront etre examinées , en fonction des faits , du contexte , de la situation des parties , et de l'économie globale du contrat
La jurisprudence a ainsi précisé que le déséquilibre significatif doit s'apprécier au niveau du contrat dans sa globalité
Il s'agit d'un arret de la chambre commercxiale du 3 Mars 2015 -
Arret qui fait couler beaucoup d'encre et qui incitera les Cours D'Appel à faire une appréciation in concreto du contrat dans sa globalité et au regard des partenaires avec lesquels il est conclu
