Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La garantie des vices cachées : commentaire de Maître Cazenave
La garantie des vices cachées : commentaire de Maître Cazenave
Le 10 mai 2023
Conditions et application par la cour de cassation du 1° Mars 2023
Ce qu'il faut en retenir:
- le vice doit être suffisamment grave
- il doit rendre l'ouvrage impropre à sa destination et à son usage
- le vice doit être antérieur à la vente
- le vendeur doit en avoir connaissance avant la vente
En principe la clause d'exonération du vice caché est inopposable dans l'acte de vente à l'égard de l'acquéreur.
Attention : l'action doit être intentée dans un bref délai de 2 ans selon divers arrêts jurisprudentiels.
Source: Vous pouvez consulter le site Dalloz avocat pour lire l'arrêt complet
Si vous avez d'autres questions sur la particularité que revêt l'action en garantie des vices cachés ou sur le droit de l'immobilier en général, n'hésitez pas à contacter le cabinet.
-
Besoin d'informations ?
-
Besoin de nous appeler ?05 82 88 40 73
-
On vous rappelle