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Actualités

Le 17 juin 2014
le permis de construire : un acte suspendu par le recours des tiers
Le 19 mars 2014
L'architecte à qui avait été confié une mission de maitrise d'ouvre complète s'était engagé à poursuivre sa mission et à intervenir ...
Le 17 février 2014
La mise en location gérance d'un fonds de commerce quel qu'il soit ne doit pas etre prise à la légère , ni par le propriétaire du fonds ni par le locataire ...
Le 13 février 2014
Une SCI se porte acquéreur d'un immeuble dans son ensemble Or dans l'acte de vente , tant le vendeur que le notaire ne font apparaitre une servitude de passage au bénéfice ...
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