Le
06 janvier 2015
la réforme de la règlementation des baux commerciaux: de nouvelles obligations à la charge du bailleur :une meilleure protaction du locataire
La LOI PINEL du 18 Juin 2014 a réformé en partie les décret du 30 SEptembre 1953 en mattant à la charge des bailleurs de nouvelles obligations pour assurer une meilleure protection des locataires
ces nouvelles dispoitions dont le décret du 3 Novembre 2014 a précisé les modalités ne concernent que les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 Novembre 2014 , date d'entrée en vigueur du décret .
ces nouvelles dispositions concernent les charges locatives et les travaux
LES CHARGES LOCATIVES :
Chaque année le bailleur doit désormais adresser au locataire un état récapitulatif des charges impots taxes et redevances
Cette récapitulation doit inclure la liquidation et la régularisation des comptes de charges
Ce récapitulatif annuel doit etre communiqué dit le décret au plus atrd le 30 Septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi .
La liste des charges qui ne peuvent pas etre imputées au locatire commercial a été fixée par le décret du 3 Novembre 2014 ( art.R 145-35 du Code de Commerce )
ETAT PREVISIONNEL DES TRAVAUX :
désormais lors de la conclusion du bail commercial le bailleur doit communiquer un état récapitulatif des travaux qu'il a envisagés de réaliser dans les trois prochaines années accompagné d'un budgetr prévisionnel
il doit également communiquer un état récapitulatif des travaux qu'il a réalisés dans les trois dernières années et en préciser le cout .
Cette communication doit etre renouvelée tous les trois ans dans les deux mois du début de chaque échéance triennale
