CLAUSE RESOLUTOIRE : insérée et prévue dans un bail commercial
La mise en demeure par LR/AR ne suffit pas ; elle ne remplace pas le commandement d'huissier ou acte extra-judiciaire .
Dans un arret du 21 Décembre 2017 , la Cour de Cassation -3° Chambre civile-rapelle au visa de l'article L 145-41 et L 145-15 du Code de Commerce que la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit ou clause résolutoire ne peut résulter que d'un acte extra judiciaire , ou commandement d'huissier .
ce qu'il faut retenir pour l'essentiel :
Le commandement de payer de l'article L 145-41 du Code de Commerce est nécessairement un acte d'huissier de justice ( commandement ) et ne peut etre remplacé par une LR/AR valant sommation quand bien meme il en résulterait une interpellation suffisante .
POUR APPROFONDIR : VOIR ARTICLE 145-41 du Code Commerce