L'immatriculation des copropriétés de moins de 50 lots est rendue obligatoire au plus tard le 31 Décembre 2018.
l'immatriculation consiste à inscrire sur un registre national , tenu par l'ANAH , les copropriétés comportant majoritairement des logements .
ensemble des informations sur la copropriété immatriculée:
- identité précise
- gouvernance
- ses finances
- son bati
- et les éventuelles procédures judiciaires en cours
immatriculation applicable depuis le 1 Janvier 2017
Dans la plupart des cas , c'est le syndic qui immatricule
Mais dans les copropriétés en difficulté ( financières et autres ) c'est l'administrateur provisoire ou un mandataire AD HOC désignés par le tribunal
Certaines informations sont consultables sur le registre national
Pour les copropriétés de plus de 50 lots jusqu'à 200 lots l'immatriculation devait se faire depuis le 31 Décembre 2017 et celles en comportant plus de 200 lots depuis le Décembre 2016
ARTICLE PETITES AFFICHES DU 30 janvier 2018
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